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ista CIS
COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES
Téléphone: +33(0)1 69 19 53 00
Télécopie: +33(0)1 69 19 53 01
E-mail: contact@ista.fr
Registre de
commerce: 582 017 810
Capital social: 3.034.169 Euros
Nº TVA: FR 92582017810
ista CIS
27 avenue Carnot
91300 MASSY
Laurent SIREIX, Président.
Nom : alter way
Adresse : 1, rue royale 92210 SAINT-CLOUD
Site : http://www.alterway.fr
Téléphone : +33
(0)1 41 16 34 90
Les sociétés du groupe ista CIS sont les
sociétés:
COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES 582 017 810 R.C.S. EVRY,
SECG 790 098 065 R.C.S. EVRY,
AQUAGEST 572 056 679 R.C.S. EVRY,
AZUREENNE DE COMPTAGE R.C.S. 444 882 211.
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(ISTA CIS), société en nom collectif, immatriculée au Registre du
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siège social est situé 27 avenue Carnot - 91 300 Massy (dénommée dans
le cadre des présentes : « Nous »).
Nous collectons vos données et les traitons sur les fondements
suivants :
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aux gestionnaires d'immeubles afin de leur permettre d'exécuter leurs
missions, et notamment pour la répartition périodique de charge, le
quittancement périodique, l'aide au contrôle et à l'optimisation des
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définies aux présentes et sous les mêmes conditions que celles visées
dans la présente Charte. Le gestionnaire reste seul et unique
responsable du respect de ses obligations légales dans le cadre du
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lui-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne
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officiers ministériels.
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location ou échange au bénéfice de tiers, à l'exclusion de la
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permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
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être conservées au titre du respect d'une obligation légale, le
seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai
de cinq (5) ans.
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destination des clients, leurs données pourront être conservées
pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la
relation commerciale.
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non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3)
ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du
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Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons
reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer
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endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d'entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme à la suite de l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.